masse de l’insolvabilité

Sens de "masse de l’insolvabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	masse de l’insolvabilité	ınsolvency estate
UN Terms
2	UN Terms	masse de l’insolvabilité	insolvency estate
3	UN Terms	masse de l’insolvabilité	insolvency estate (estate)

Sens de "masse de l’insolvabilité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	protection et préservation de la masse de l’insolvabilité	protection and preservation of the insolvency estate
2	UN Terms	récupérer de la valeur pour la masse de l’insolvabilité	recapture value for the insolvency estate
3	UN Terms	constitution de la masse de l’insolvabilité	constitution of the insolvency estate